L'article L122-4 du code de l'urbanisme stipule que « le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2. La délibération qui organise la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de

l'article L. 122-7. »

le Syndicat Mixte pour le Scot du pays de Lorient a été constitué par arrêté préfectoral le 26 mars 1999 et regroupe la communauté d'agglomération du pays de Lorient (Cap l'Orient agglomération) et les communes de Kervignac, Merlevenez, Nostang, Plouhinec et Sainte-hélène.